Désignation

La société Tuliptree SAS(U) désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 6, Rue Grossepont 18130 Dun sur Auron.  La société Tuliptree met en place et dispense des formations à distance, inter-entreprises, et intra-entreprises à Dun sur Auron et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Tuliptree pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation

Pour chaque formation, la société Tuliptree s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros, TVA non applicable en vertu de l’article 261.4.4 du CGI. Tout type de prestation autre que la formation fera l’objet de l’application du taux de TVA en vigueur et sera mentionné sur chaque devis et facture. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire  (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. 

Dans le cas où la société Tuliptree ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@tuliptree.fr. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 10% du coût total initial sera facturée au client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Tuliptree ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Données Personnelles

Le traitement des données personnelles collectées sont compatibles avec les missions de Tuliptree et ne sont pas utilisées à d’autres fins. Leur utilisation sont en adéquation avec le RGPD (https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees) et les normes de conformité de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Les données collectées sont nécessaires au bon déroulement des processus de recrutement des clients de Tuliptree.

Seules les données adéquates et strictement nécessaires pour atteindre la finalité seront collectées et traitées. 

Les données de candidature sont conservées en fonction de leur finalité  : 

Les candidatures sans entretien et non mis à jour dans les 24 mois sont supprimées. 

Les candidatures ayant eu un entretien ou mises à jour dans les 24 mois sont conservées selon la nécessité de la mission.

L’ensemble des données sont hébergées en France.

Tuliptree s’engage à protéger les données personnelles. Toutes les données personnelles recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre Politique de Protection des Données Personnelles. Les visiteurs du site internet disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles les concernant. Pour l'exercer, il suffit de se connecter à son compte pour accéder, modifier ou supprimer les données ou en faire la demande par email à direction@tuliptree.fr avec nom, prénom, adresse, téléphone et email.

Litiges, loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Tuliptree et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. A ce titre, et conformément à l’article L. 612.1 du Code de la Consommation, le client pourra saisir le médiateur proposé par Tuliptree, inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation référencés par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Les coordonnées du médiateur dont la société Tuliptree relève sont données au client sur simple demande et disponibles à tout moment sur le site internet.

À défaut d’un règlement amiable et à l’issue de cette éventuelle médiation, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Bourges.